Skip to Main Content

Tél : 01 45 87 04 45
swankfilms@swank.com

Copyright

 

Swank Copyright Brochure PDFTélécharger la brochure sur le copyright

 

Pourquoi une législation protectrice des droits d’auteur?

La production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles met en jeu le travail de nombreux artistes (scénariste, auteur de l’adaptation, auteur du texte parlé, auteur des compositions musicales et réalisateur) considérés comme coauteurs de l’oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. À ce titre, ils jouissent d’un droit patrimonial sur l’objet de leur création
(Art. L. 122-1 du Code de la Propriété intellectuelle: L’auteur jouit sur son oeuvre du droit de représentation et du droit de reproduction). Ce droit leur permet d’obtenir une rémunération sur l’exploitation de leur oeuvre, ce qui garantit et encourage la vitalité et la diversité de la création artistique !

Organiser des projections publiques: est-ce possible légalement au sein de votre structure?

Oui, l’article 16 de la décision réglementaire du 2 mars 1948 du Centre National de la Cinématographie, autorise, sous réserve de la signature d’un contrat de représentation, les représentations publiques
« accessoires à une activité principale et proposées gratuitement ou sans supplément de prix ». Cela signifie que si vous souhaitez proposer à vos employés, vos membres, vos collaborateurs, ou vos clients, la représentation publique d’un film vous pouvez le faire après avoir conclu un contrat de représentation. Ceci à condition que la projection de films ne soit pas votre activité principale, et que vous n’exigiez pas de droit d’entrée ou de supplément de prix envers vos clients.
Vous pouvez donc projeter légalement un film lors du Noël de votre entreprise, lors d’un événement organisé par votre association ou lors d’une sensibilisation de vos collaborateurs à une problématique particulière (comme le changement climatique ou la discrimination), par exemple dans le cadre d’une formation.

Qu’est-ce qu’une projection publique?

Comme il est mentionné dans le pré-générique des DVD du commerce et de location, leur usage est strictement limité à l’usage privé du cercle de famille. Ainsi, toute projection hors du toit familial est une projection publique (Jugements des 24 et 28 février 1984 de la 31ème Chambre Correctionnelle de Paris).

Ce que dit la loi sur les projections publiques de films

Une projection publique d’une partie ou de l’intégralité d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle « sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (Code de la Propriété Intellectuelle, art L 122- 4).

Ce que l’on risque à projeter publiquement un film sans autorisation
L’article L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne comme un délit de contrefaçon, passible de 300000 euros d’amende et 3 ans de prison, toute représentation « d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur ».

Support matériel et droits de projection publique
Le fait de détenir le support matériel de l’oeuvre (VHS, DVD…) ne donne aucun droit quant à la projection publique de ladite oeuvre
(Art. L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les droits de projection publiques sont en effet incorporels et indépendants de toute propriété corporelle (Art. L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) et doivent s’acquérir préalablement à toute projection, auprès d’organismes ou de sociétés détenant ces droits afin de conclure un contrat de représentation.

Foire aux Questions

Y a-t-il un nombre minimum de personnes pour définir une projection comme publique ?
Non, la notion de projection publique se définit comme une projection hors du toit familial, et n’est donc pas relative à l’importance de l’audience.

Un contrat de représentation donne-t-il les droits de projection publique pour un nombre indéterminé de projections ?
Non, l’article L 132- 19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée.

Auprès de qui acquérir les droits de licence?
Auprès d’un distributeur spécialisé comme Swank Films Distribution.

Et si l’entrée de la projection publique est gratuite?
Il est quand même obligatoire de se procurer une licence, que le droit d’entrée à la projection soit gratuit ou non
(Art L 122- 4 et L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En cas de projection publique d’un film sans licence, qui est responsable devant la loi?
L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.

Communication sur la projection du film et publicité

Votre projection ne doit pas faire concurrence à l’exploitation commerciale du film et aux salles de cinéma environnantes. La communication sur votre projection ne doit donc pas revêtir une forme commerciale. Elle doit mettre en valeur le nom de votre organisme, ainsi que ses activités et mentionner le titre des films projetés. Les affiches ne doivent pas dépasser le format 40X60 cm.
Cette projection ne doit en aucun cas être destinée, directement ou indirectement, à favoriser la commercialisation de produits ou de services (notamment par recours à des sponsors propres à la projection). (Décision Réglementaire n°50 du CNC, 9 juin 1964)

Projection de « vieux films »

Les droits d’auteur sur les films se poursuivent bien au-delà de la mort du dernier coauteur, ainsi même un film des années 30 ou 40 est encore aujourd’hui protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Autres sources d’information sur le droit d’auteur:

Code de la propriété intellectuelle
www.legifrance.gouv.fr

Accord du 27 février 2006 entre la Procirep (Société civile pour la perception et la répartition des droits de représentation publique des films cinématographiques) et le Ministère de l’Éducation Nationale

Centre national du cinéma et de l'image animée
Décision réglementaire n°50 du CNC, du 9 juin 1964
Code de l’Industrie Cinématographique
www.cnc.fr

Association de lutte contre la piraterie audiovisuelleALPA
Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle
6, rue de Madrid 75008 Paris
Tél: 01 45 22 07 07
Email : contact@alpa.asso.fr
www.alpa.asso.fr

 

Besoin d’aide?

Rendez-vous sur notre FAQ!

 

Nouveautés

Get Adobe Flash player

Les distributeurs français nous font confiance

Les distributeurs français nous font confiance

Copyright

Copyright