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Tél : 01 45 87 04 45
swankfilms@swank.com

FAQ : Foire aux Questions

 

Comment définit-on une projection comme « publique »?
Toute projection hors du « cercle de famille » est considérée comme publique (Jugement de la 31ème Chambre Correctionnelle de Paris des 24 et 28 février 1984.)
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Doit-on établir un contrat de représentation si l’entrée de la projection est gratuite?
Oui ! Toute projection publique doit être autorisée par contrat (art. L 122-4 et L 335-3 du Code la Propriété Intellectuelle).
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Faut-il croire le loueur de DVD s’il dit qu’on peut projeter un film de son vidéo-club en petit comité?
Les films loués ou achetés au vidéo-club sont destinés à un usage familial uniquement. Pour diffuser un film hors du toit familial, il faut acquérir un droit de diffusion auprès d’un distributeur spécialisé comme Swank Films Distribution.
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En cas de projection publique d’un film sans autorisation, qui est responsable devant la loi?
L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.
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Si je possède un film en DVD, ai-je besoin d’une autorisation pour le diffuser hors de chez moi?
Oui. Ni la location, l’achat ou l’emprunt d’un DVD ne donne des droits quant à sa diffusion en public hors du cercle de famille.
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Je veux montrer un vieux film, des années 30 ou 40. Ai-je encore besoin d’une autorisation?
Tout à fait. Le droit d’auteur existe quelle que soit l’année de production d’un film.
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Un petit groupe se rassemble de façon informelle dans mon établissement. Doit-on se procurer un droit de diffusion?
Oui ! La notion de projection publique se définit comme une projection hors du cercle de famille et n’est pas relative à l’importance de l’audience.
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Pourquoi Swank Films Distribution est-il mandaté pour diffuser ces films en DVD?
Parce que nous bénéficions d’une expérience acquise depuis 70 ans par la maison mère aux Etats-Unis et de la reconnaissance d’Hollywood. En centralisant les films de Studios différents, nous simplifions la recherche de titres pour le client. En reversant des royalties aux Studios, nous rétribuons les auteurs de ces œuvres, et contribuons à la pérennité de la création artistique.
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Comment commander un titre?
Vous pouvez joindre nos conseillers au 01 45 87 04 45 pour des suggestions de programmation, et l’établissement de devis. Le contrat de représentation peut être établi dans la journée. Un délai de 15 jours entre le premier appel téléphonique et la date de la projection est toutefois préférable pour s’assurer de la disponibilité et de la livraison du titre en temps et en heure, après la signature du contrat.
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Comment m’assurer que le titre va arriver?
Quinze jours avant la projection, quand le contrat est revenu signé chez Swank Films Distribution, votre conseiller vous envoie le DVD. En même temps, il vous adresse un email pour vous confirmer que l’envoi est bien fait. Quand le film arrive, vous pouvez le tester pour vérifier qu’il fonctionne bien.
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Un contrat de représentation donne-t-il des droits de projection publique pour un nombre indéterminé de projections?
Non. L’article L 132-19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée. Le contrat mentionne explicitement la durée de l’autorisation de projection.
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Comment dois-je retourner le film?
Les films doivent être renvoyés le premier jour ouvré après la fin du contrat par courrier suivi.
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Comment annuler une projection?
En nous prévenant par courrier, quinze jours avant la date de projection.
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Que faire si la date de projection change?
Il faut nous prévenir plusieurs jours à l’avance, pour que nous puissions actualiser le contrat et différer l’envoi. La date de projection réelle et le bon titre doivent figurer dans le contrat.
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Quelles restrictions y a-t-il pour la diffusion du film commandé?
Votre commande concerne une projection limitée dans le temps et le lieu. Vous ne pouvez changer ces données de façon unilatérale. En cas de changement, nous devons rédiger un nouveau contrat. Les violations de ces conditions sont punies par le code de la Propriété Intellectuelle (article L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme un délit de contrefaçon, passible de 300 000 euros d’amende et de 3 ans de prison, toute représentation « d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur »).
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Y a-t-il des restrictions quant à la communication autour de ma projection?
Votre projection ne doit pas faire concurrence à l’exploitation commerciale traditionnelle du film ni aux salles de cinéma environnantes. La communication sur votre projection ne doit pas revêtir une forme commerciale. Elle doit mettre en valeur le nom de votre organisme, ainsi que ses activités et peut mentionner le titre des films projetés. Les affiches ne doivent pas dépasser le format 40x60 cm. La projection ne doit en aucun cas être destinée, directement ou indirectement, à favoriser la commercialisation de produits ou de services (notamment par recours à des sponsors spécifiques à la projection) (Décision Réglementaire n°50 du CNC, 9 juin 1964).
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Que se passe-t-il en cas d’imprévu affectant ma projection?
Si les conditions climatiques, une panne d’électricité, un disfonctionnement mécanique ou autre a entravé le bon déroulement de votre projection, vous pouvez rediffuser le film pendant un an sans surcoût. Mais cela ne change rien quant au règlement de la facture, qui est dû à réception de la facture de la projection initiale. Les conditions et restrictions de la projection initiale s’appliquent évidemment lors de la projection reprogrammée.
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Qui dois-je appeler pour des questions relatives à la facturation et au règlement?
Appelez notre bureau au 01 45 87 04 45 !
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Où dois-je envoyer le règlement?
Merci d’envoyer votre paiement à :
Swank Films Distribution
3, avenue Stephen Pichon
75013 Paris
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