Ce qu’il faut savoir sur les projections publiques de films au sein de votre établissement

Pourquoi la loi impose une protection des droits d’auteur ?

La production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles met en jeu le travail de nombreux artistes (scénariste, auteur de l’adaptation, auteur du texte parlé, auteur des compositions musicales et réalisateur) considérés comme coauteurs de l’oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. À ce titre, ils jouissent d’un droit patrimonial sur l’objet de leur création (Art. L. 122-1 du Code de la Propriété intellectuelle : L’auteur jouit sur son oeuvre du droit de représentation et du droit de reproduction). Ce droit leur permet d’obtenir une rémunération sur l’exploitation de leur oeuvre, ce qui garantit et encourage la vitalité et la diversité de la création artistique.

Organiser des projections publiques : est-ce possible légalement au sein de notre structure ?

Oui, sous réserve que les droits relatifs à la projection publique soient légalement acquis, via la signature d’un contrat de représentation. Si vous souhaitez proposer à vos publics des projections publiques non commerciales « accessoires à une activité principale et proposées gratuitement ou sans supplément de prix », vous pouvez le faire après avoir conclu un contrat de représentation auprès de Swank France. (Décision Réglementaire n°12 du 2 mars 1948 du Centre National de la Cinématographie (« CNC » - Article 16).

Qu’est-ce qu’une projection publique ?

Comme il est mentionné dans le pré-générique des DVD /Bluray vendus dans le commerce, leur usage est strictement limité à l’usage privé du cercle de famille. Ainsi, toute projection hors du toit familial est une projection publique (Jugements des 24 et 28 février 1984 de la 31ème Chambre Correctionnelle de Paris).

Quelle est la différence avec les droits de consultation sur place dans les médiathèques ?

Les droits de consultation sur place permettent de proposer aux abonnés des médiathèques le visionnage d’un film sur un poste individuel. La consultation sur place est spontanée, et ne peut donc faire l’objet d’une programmation ou de communication. De plus, une projection publique gratuite est assimilable à une consultation collective qui « dépasse la consultation autorisée sur place, en raison de la qualité des personnes conviées (…) et en raison de la manière dont elles sont conviées par affichage (pour une projection prévue pour le jour x à l’heure x).

Quel type de films peut-on projeter ?
Les projections publiques non commerciales doivent clairement se distinguer de l’offre des salles de cinéma (…) Dans cette perspective, l’annonce des projections doit s’inscrire dans la communication de la programmation culturelle générale de l’établissement (semaine thématique, événement local, etc.).

Vous pouvez donc projeter tout type de films, documentaires et épisodes de séries télévisées, sous reserve de leur disponibilité et d’avoir signé un contrat de cession de droits vous y autorisant.

Y a-t-il un nombre minimum de personnes pour définir une projection comme publique?
Non, la notion de projection publique se définit comme une projection hors du toit familial, et n’est donc pas relative à un nombre minimum de spectateurs.

Un contrat de cession de droits d’auteur permet-il d’effectuer un nombre illimité de projections ?
Non, l’article L 132- 19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée dans le temps et un nombre de projections.

Auprès de qui acquérir les autorisations ?
Auprès d’un distributeur spécialisé dans les projections publiques non commerciales comme Swank Films Distribution.

Dois-je payer une licence de projection si l’entrée de la projection publique est gratuite ?
Il est obligatoire d’obtenir une autorisation des titulaires des droits, que le droit d’entrée à la projection soit gratuit ou non (art L 122- 4 et L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il faut cependant noter que chaque structure ne peut effectuer que 6 projections publiques avec entrée payante paar an.

En cas de projection publique d’un film sans autorisation, qui est responsable devant la loi ?
L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.

Votre projection ne doit pas faire concurrence à l’exploitation commerciale du film et aux salles de cinéma environnantes. La communication sur votre projection ne doit donc pas revêtir une forme commerciale. Elle doit mettre en valeur le nom de votre organisme, ainsi que ses activités et mentionner le titre des films projetés. Les affiches ne doivent pas dépasser le format 40X60 cm. Cette projection ne doit en aucun cas être destinée, directement ou indirectement, à favoriser la commercialisation de produits ou de services (notamment par recours à des sponsors propres à la projection) (Décision Réglementaire n°50 du CNC, 9 juin 1964).

Projection de « vieux films »
Les droits d’auteur sur les films se poursuivent bien au-delà de la mort du dernier coauteur, ainsi même un film des années 30 ou 40 est encore aujourd’hui protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Autres sources d’information sur le droit d’auteur:
Code de la propriété intellectuelle
www.legifrance.gouv.fr

Accord du 27 février 2006 entre la Procirep (Société civile pour la perception et la répartition des droits de performance publique dans les films cinématographiques Ministère de l’Éducation Nationale Décision réglementaire n°50 du CNC, du 9 juin 1964.

Code de l'Industrie Cinématographique
www.cnc.fr

ALPA
Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle 6, rue de Madrid 75008 Paris
Tél : 01 45 22 07 07
Email : contact@alpa.asso.fr