Ce qu’il faut savoir sur les projections publiques de films.

Pourquoi une législation protectrice des droits d’auteur?

La production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles met en jeu le travail de nombreux artistes (scénariste, auteur de l’adaptation, auteur du texte parlé, auteur des compositions musicales et réalisateur) considérés comme coauteurs de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle. À ce titre, ils jouissent d’un droit patrimonial sur l’objet de leur création (Art. L. 122-1 du Code de la Propriété intellectuelle : L’auteur jouit sur son oeuvre du droit de représentation et du droit de reproduction). Ce droit leur permet d’obtenir une rémunération sur l’exploitation de leur oeuvre, ce qui garantit et encourage la vitalité et la diversité de la création artistique.

Organiser des projections publiques : est-ce possible légalement au sein de notre structure?

Oui, sous réserve que les droits relatifs à la projection publique soient légalement acquis,notamment grace a la signature d'un contrat de representation. Cela signifie que si vous souhaitez proposer à vos abonnés des représentations publiques «accessoires à une activité principale et proposées gratuitement ou sans supplément de prix », vous pouvez le faire après avoir conclu un contrat de représentation d’après la Décision Réglementaire n°12 du 2 mars 1948 du Centre National de la Cinématographie (« CNC » - Article 16).

Qu’est-ce qu’une projection publique?

Comme ii est mentionne dans le pre-generique des films vendus dans le commerce, leur usage est strictement limité à l’usage privé du cercle de famille. Ainsi, toute projection hors du toit familial est une projection publique (Jugements des 24 et 28 février 1984 de la 31ème Chambre Correctionnelle de Paris).

Quelle est la différence avec la consultation sur place?

Les droits de consultation sur place permettent de proposer aux abonnés le visionnage d’un film sur un poste individuel. La consultation sur place est spontanee, et ne peut done faire l’objet d’une programmation ou de communication. De plus, une projection publique gratuite est assimilable à une consultation collective qui « dépasse la consultation autorisée sur place, en raison de la qualité des personnes conviées (…) et en raison de la manière dont elles sont conviees par affichage (pour une projection prevue pour le jour x a l'heure x) » 1

Quel type de films pouvons-nous projeter ?
« La mediatheque doit garder sa specificite par rapport a la salle de cinema( ... ) Dans cette perspective, l’annonce de ses projections s’inscrit dans la communication de la programmation culturelle générale de l’établissement (semaine thématique, événement local, etc.). »2

Foire aux Questions

Y a-t-il un nombre minimum de personnes pour definir une projection comme publique?
Non, la notion de projection publique se definit comme une projection hors du toit familial, et n’est donc pas relative à l’importance de l’audience.

Un contrat de représentation donne-t-il les droits de projection publique pour un nombre indéterminé de projections?
Non, l’article L 132- 19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit specifier une limitation de duree et un nombre determine de representations.

Auprès de qui acquérir les autorisations ?
Auprès d’un distributeur spécialisé comme Swank Films Distribution.

Et si l’entrée de la projection publique est gratuite?
Il est obligatoire d’obtenir une autorisation des titulaires des droits, que le droit d’entrée à la projection soit gratuit ou non (art L 122- 4 et L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En cas de projection publique d'un film sans autorisation, qui est responsable devant la loi ?
L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.

Communication sur la projection du film et publicite
Votre projection ne doit pas faire concurrence a !'exploitation commerciale du film et aux salles de cinéma environnantes. La communication sur votre projection ne doit donc pas revêtir une forme commerciale. Elle doit mettre en valeur le nom de votre organisme, ainsi que ses activites et mentionner le titre des films projetes. Les affiches ne doivent pas dépasser le format 40X60 cm.

Cette projection ne doit en aucun cas être destinée, directement ou indirectement, à favoriser la commercialisation de produits ou de services (notamment par recours à des sponsors propres à la projection) (Décision Réglementaire n°50 du CNC, 9 juin 1964).

Projection de « vieux films »
Les droits d'auteur sur les films se poursuivent bien au-dela de la mort du dernier coauteur, ainsi meme un film des annees 30 ou 40 peut encore aujourd'hui etre protege par la legislation relative a la propriete intellectuelle.

Une source d’informations:
Les citations renvoient à l’ouvrage L’audiovisuel en bibliothèques de l’Association des Bibliothécaires de France, dirigé par Danielle Chantereau, en particulier les articles:

1 Droit de la propriété intellectuelle en matière audiovisuelle : les textes de base et leur application et

2 La diffusion de films dans le secteur non commercial. 

Autres sources d’information sur le droit d’auteur:
Code de la propriété intellectuelle www.legifrance.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr

Accord du 27 février 2006 entre la Procirep (Société civile pour la perception et la répartition des droits de performance publique dans les films cinématographiques Ministère de l’Éducation Nationale Décision réglementaire n°50 du CNC, du 9 juin 1964 Code de l’Industrie Cinématographique
www.cnc.fr

ALPA
Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle 6, rue de Madrid 75008 Paris
Tél : 01 45 22 07 07
Email : contact@alpa.asso.fr